Retour sur la proposition de loi contre la maltraitance animale
Et si la solution était tout simplement juridique ?
La proposition de loi contre la maltraitante animale (PPL animaux) a été examinée à l’Assemblée Nationale du 26 au 29 Janvier 2021 et adoptée en première lecture 79 voix contre 2.
Des avancées sont à relever pour quelques animaux mais des secteurs entiers ont été éludés.
En effet, la proposition de loi contre la maltraitance a volontairement omis la chasse, la corrida, les combats de coqs, l’élevage, l’expérimentation animale …
Résumé des principales dispositions de la PPL animaux :
Animaux de compagnie :
- Interdiction en 2024 de la vente de chiens et chats en animalerie
- Vente de chien ou de chats en ligne autorisée uniquement pour les professionnels : refuges , éleveurs.
- Certificat d’engagement et de connaissance pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie.
- Les maires ( ou les Etablissement Publics de Coopération intercommunale à fiscalité propre EPCI) devront faire stériliser les chats errants.
- Le propriétaire d’un animal de compagnie a la possibilité de désigner par mandat, un représentant en cas de décès ou d’incapacité temporaire (hospitalisation…)
Fourrière :
- Le délai de garde en fourrière ou refuge avant un éventuel replacement ou une euthanasie, passe à 15 jours.
- Chaque commune (ou EPCI) doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge.
Fourrure : - Fermeture des élevages de visons prévue pour 2023.
- Fin des élevages qui élèvent les animaux exclusivement pour leur fourrure.
Renforcement des sanctions : - Donner la mort volontairement devient un délit.
- En cas de sévices graves, la peine encourue passe à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende – 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende en cas de mort de l’animal.
- En cas de circonstances aggravantes à l’ abandon (en entravant l’animal ou en l’enfermant dans des conditions dangereuses près d’une route, dans un endroit clos,…) les peines augmentent jusqu’à 5 ans de prison et 75000€ d’amende.
- Le fait d’enregistrer ou diffuser des images à caractère zoopornographiques est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende.
Fin de la captivité d’animaux sauvages :
- Interdiction de détenir des animaux sauvages dans des cirques itinérants dans un délai de 5 ans.
- Interdiction de détenir des orques et des dauphins en captivité dans les delphiniums dans un délai de 7 ans.
- Interdiction d’utiliser les animaux sauvages dans les émissions de variétés et émissions autre que fiction et de présenter des animaux sauvages en discothèque.
Comme nous le constatons, le bilan est bien fade. Certes, nous pouvons concéder quelques améliorations pour certains animaux mais force est de constater que cette réponse à la maltraitance animale est bien en deçà de son ampleur.
Et si la solution était tout simplement juridique ?
En effet, une véritable prise en compte de la maltraitance et de la souffrance animale ne peut être effective sans la reconnaissance de la personnalité juridique aux animaux comme le propose entre autre, l’école de Limoges ou l’école de Toulon.
Nous reviendrons en détail sur la personnalité juridique des animaux dans un prochain article en exclusivité sur Subway Press.
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